Réglementation ADR & TMD

Le transport de carburant sur la route est une activité très règlementée par l'ADR et l'arrêté TMD.

A ce titre les citernes sur remorque MOBILTANK répondent aux exigences des prescriptions imposées.

Qu'est-ce que l'ADR et le TMD ?

ADR est l'acronyme de « Accord for dangerous goods by road »
Soit : « Accord pour le transport des marchandises dangereuses par la route ».
Il s'agit d'un Règlement international qui concerne l'ensemble des pays de l'Europe Continentale, y compris la Fédération de Russie.

Il est mise à jour tous les 2 ans et applicables au 1er Juillet de l'année de modification

L'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »2) règlemente les dits transports sur le territoire national. Ce dernier est modifié régulièrement consécutivement aux travaux de la Commission interministérielle du transport des marchandises dangereuses (CITMD).
L'ensemble de ces textes règlementaires est disponible sur le site internet de la mission transport de matières dangereuses (MTMD) au sein de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) appartenant au ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES)

L'ADR liste les matières dangereuses nécessitant des mesures de précautions quant à leur stockage et transport.

Selon le règlement ADR, doit être considérée comme dangereuse toute marchandise destinée à être transportée dès lors qu'elle est amenée à porter atteinte à l'intégrité physique d'une personne ou à l'environnement en cas de contact ou de déversement à l'occasion du transport.

Afin de savoir si un produit est une marchandise dangereuse au sens de l'ADR, il suffit de se reporter au point 14 de la fiche de données de sécurité la concernant. Si le produit est soumis à la Réglementation ADR, les références réglementaires sous lesquelles il doit être transporté apparaîtront dans ce paragraphe.

Exemple : N° ONU 2031 - acide nitrique - classe 8 - groupe d'emballage II

Les obligations de l'ADR

L'ADR organise le transport des produits dangereux selon la nature du produit, la nature de l'emballage, le marquage par des logos bien précis, le véhicule employé, la qualification du conducteur et les conditions de chargement et de déchargement du produit.

Il existe cependant des exemptions "partielles" à l'ADR (Chapitre 1.1.3) lorsque le produit transporté ne dépasse pas un certain volume. Certaines obligations comme le marquage et l'étiquetage doivent être respectées.

Les GRV (Grands Récipients Vrac) que sont les cuves sur remorques doivent répondre à d'autres obligations de l'ADR en tenant compte de la nature du produit transportés pour bénéficier aussi de l'exemption partielle.

Pour cela il faut préciser le groupe d'emballage et la nature du produit afin de déterminer le volume maximum autorisé en deça duquel l'exemption est active.

Dans le cas des carburants, un code UN ou ONU définit la classe de produit, la catégorie de transport et le volume permis.

Les fiches de données de sécurité (FDS) des carburants permettent de mieux connaître les exigences de transport de ces produits. (Chap. 14 des FDS)

Code UN 1203 pour l'AVGAS 100 LL, le SP 95, le SP 98 et l'UL 91Groupe d'emballage II limité à 333 L par unité de transport

Code UN 1202 pour le Gazoil et Code UN 1863 pour le JET A1Groupe d'emballage III limité à 1000 L par unité de transport.

Marquage et étiquetage

Les GRV que sont nos cuves mobiles doivent impérativement avoir une plaque d'homologation qui garantie que le constructeur a bien respecté les contraintes de constructions et de résistances au choc.

Un organisme agrée procède ensuite au test d'étanchéité avant la mise sur le marché.

La plaque d'homologation présente sur le GRV vous assure de la conformité et de la validité en cours de votre MOBILTANK

Signification :
31A/Y/1017/E/TC/G-786/1260/450
31A = Type de GRV
Y = Groupe d'emballage
1017 = Mois et année de fabrication
E = Pays de certification (Espagne)
TC = Fabricant
G-786 = Certificat d'agrément
1620 = Masse appliquée pour le gerbage
450 = Masse brute maximale admissible

Les remorques citernes MOBILTANK sont des unités indissociables. Des étiquettes sont visibles à l'arrière pour que les équipes de sécurités (pompiers) puissent être informés de la nature du produit transporté et agir en fonction.

DANGEREUX POUR L'ENVIRONNEMENT

LIQUIDE INFLAMMABLE

CODE UN 1203 pour les essences aviation : SP 95, SP98, AVGAS 100 LL, UL91

Code UN 1202 pour le JET A1 et le Gasoil

Périodicité des contrôles des cuves

Vous devez faire contrôler votre GRV (cuve) par des organismes agrées afin de pouvoir continuer à circuler sur route pour aller chercher votre carburant tous les 2 ans et 6 mois.

Équipements divers et équipement de protection individuelle :

Toute unité de transport doit avoir à son bord les équipements suivants:
- une cale de roue par véhicule, de dimensions appropriées à la masse brute maximale admissible du véhicule et au diamètre des roues;
- deux signaux d'avertissement autoporteurs;
- du liquide de rinçage pour les yeux

et pour chacun des membres de l'équipage
- un baudrier fluorescent
- un appareil d'éclairage portatif
- une paire de gants de protection
- un équipement de protection des yeux

Sanctions en cas d'infractions

Les infractions sont lourdement sanctionnées et la responsabilité pénale du responsable juridique de l'entreprise est engagée. Deux types de sanctions sont applicables :

le délit, dans les cas les plus graves soit jusqu'à 30.000€ d'amende et 1 an de prison : citerne ou véhicule non agréé ou dont les visites périodiques ne sont pas conformes...

l'amende de 5ème classe allant jusqu'à 1.500€ et 3.000€ en cas de récidive : mauvais étiquetage des colis, chargement en commun, nature des emballages, équipements, signalisation des véhicules, stationnement, documentation...
Il est important de souligner que les amendes de 5ème classe sont cumulables : 1.500 € x le nombre d'infractions constatées.