FAQ

• Qu'est-ce que l'ADR et le TMD ?

  L'ADR est l'abréviation pour "Accord for Dangerous goods by Road". Il s'agit d'un accord mondial établit en 1957 à Genève et qui fixe

  les normes pour le transport de matières dangereuses. En Europe et en France il est retranscrit dans l'arrêté TMD du 29 Mai 2009,

  consolidé par celui du 1er Janvier 2019.

• Qu'est-ce que l'exemption à l'ADR ?

  Le chapitre 1.1.3.6 de l’ADR permet une exemption partielle sur les contraintes du transport qui est liée à la dangerosité d’une matière

  ainsi qu’à une quantité dans un véhicule.

  L'exemption concerne les activités de loisirs, de clubs ou privatives pour les petits volumes.

  L'activité aéronautique de loisir ULM, les kartings et les sports nautiques en sont un bel exemple.

• Est-ce que je peux transporter du carburant dans ma voiture ?

  Oui.

  Dans la limite de 230 L et par contenant de 60 L maximum.

  Des bidons de 20 L homologués pour chaque type de carburant sont autorisés.

  On parle ici de transport, pas de stockage.

• Quel volume de carburant puis-je transporter ?

  L'ADR fixe dans son exemption (pas de permis ADR pour le conducteur)

  - 333 L d'essence (Mogas = carburant automobile / Avgas = carburant aviation)

  - 1000 L de gasoil, kérosène ou Jet A1

• En cas de contrôle sur la route que se passe t-il ?

  Il faut présenter les documents d'homologation de votre citerne, être à jour des contrôles calendaires (tous les deux ans et demi)

  et ne pas avoir plus de 333 L d'essence ou 1000 L de gasoil.

  Attention : Il y à toujours un fond de cuve non utilisable. Donc si vous faites le plein, tenez compte de ce volume pour en mettre moins.

• Quelles sont les infractions possibles sur la route ?

  Les infractions sont lourdement sanctionnées et la responsabilité pénale du responsable est engagée.

  Deux types de sanctions sont applicables :

  Le délit : Dans les cas les plus graves soit jusqu'à 30.000€ d'amende et 1 an de prison : citerne ou véhicule non agréé

  ou dont les visites périodiques ne sont pas conformes...

  L'amende de 5ème classe allant jusqu'à 1.500€ et 3.000€ en cas de récidive : mauvais étiquetage des colis, chargement en commun, nature des emballages, équipements, signalisation des véhicules, stationnement, documentation.

  Il est important de souligner que les amendes de 5ème classe sont cumulables : 1.500 € x le nombre d'infractions constatées.

• Quelles sont les limites de vitesses autorisées ?

  Si l'ensemble roulant (voiture + remorque) ne dépasse pas les 3,5 T de PATC vous n'avez pas de contraintes particulières.

  En revanche si vous dépassez les 3,5 T il vous faudra réduire votre vitesse.

  Vitesses autorisées lorsque l’on tracte : (code de la route R413-8)

  
  L'article R413-8 du code de la route stipule que la vitesse des véhicules dont le poids total autorisé en charge (F2)

  est supérieur à 3.5 tonnes ou des ensembles de véhicules dont le poids total roulant autorisé (F3) est supérieur à 3.5 tonnes,

  à l'exception des véhicules de transport en commun, est limité à:

  
  - 90 km/h sur les autoroutes;
  - 80 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 90 km/h

  pour les véhicules dont le poids total est inférieur ou égal à 12 tonnes sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central

  - 80 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est abaissée à 60 km/h pour les véhicules articulés ou avec remorque

  dont le poids total est supérieur à 12 tonnes.

  - 50 km/h en agglomération. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 80 km/h sur le boulevard périphérique de Paris.

• Est-ce que je suis assuré sur la route avec ma remorque pleine de carburant ?

  Pour le savoir vous devez contacter votre assureur.

  Il n'est pas impossible qu'il intègre ce risque dans votre contrat et donc recalcule votre coût d'assurance.

  Mieux faut un assureur informé qu'une mauvaise surprise en cas d'incident. A vous de négocier.

• Mon hangar ULM est-il assuré si je stocke du carburant ?

  Cela dépend de votre contrat d'assurance pour le hangar.

  Souvent de petits volumes de stockage (bidons, jerricans) sont tolérés.

  Plusieurs interlocuteurs peuvent ne pas accepter la présence d'un tel volume de stockage :

  Propriétaire du hangar, gestionnaire du terrain, autres propriétaires d'avions ou d'ULM...

  Il vaut mieux les contacter tous et obtenir leur accord écrit.

  Nous pouvons vous proposer des assurances de stockage qui couvrent votre hangar en responsabilité civile

  en dehors des horaires d'ouvertures.

  Mais pendant les heures d'activité la citerne devra rester en dehors du bâtiment.